Taxe sur les comptes-titres bis, la Ligue contre-attaque

Taxe sur les comptes-titres bis, la Ligue contre-attaque

La saga de la loi instaurant une taxe sur les comptes titres se poursuit. Pour mémoire, la première mouture de cette loi loi éminemment symbolique adoptée le 7 février 2018 avait été annulée par la Cour constitutionnelle par un arrêt du 17 octobre 2019, sans toutefois en annuler les effets passés, le contribuable ayant payé n’a donc pas été remboursé, bien que la loi ait été jugée contraire aux normes constitutionnelles. 

Le législateur a donc repris son bâton de pèlerin et a revu sa copie pour en produire une version 2.0 adoptée le 11 février 2021. 

Cette loi vise à introduire dans notre législation fiscale le concept d’impôt sur la fortune, celui d’un impôt qui frappe la détention d’un patrimoine et non le fait que celui-ci produise un revenu, ce qui nous paraît inacceptable, sachant que cette détention a dans la plupart des cas déjà donné lieu à une imposition très forte. 

Le rendement espéré de cette taxe, de l’ordre de 0,1% du budget de l’Etat, nous convainc également que cette mesure a plus la valeur d’un symbole qu’une utilité économique réelle. Il y a donc fort à craindre que cette loi, si elle est maintenue, verra son taux évoluer dans le futur. 

Cette taxe frappe indistinctement les personnes physiques et les personnes morales en possession d’un compte-titres de plus d’un million d’Euros, même si ce compte est détenu en indivision avec d’autres personnes, voire même si la personne morale le détenant est majoritairement étrangère. Les actions nominatives en sont par ailleurs exonérées, ainsi que la plupart des autres valeurs patrimoniales, ce qui crée incontestablement une rupture du principe d’égalité devant la loi fiscale, les produits d’assurance vie de la Branche 23 y sont par ailleurs assimilés. 

La Ligue des Contribuables a donc décidé de mandater son conseil, Maître Thierry Afschrift, pour en demander l’annulation devant la Cour constitutionnelle, tout en sachant très bien que le Parti Socialiste en a déjà préparé une troisième version, au cas où celle-ci ne franchirait pas le cap du contrôle de constitutionnalité, tout en comptant sur le fait qu’en cas d’annulation pour le futur, il est probable que les taxes payées restent propriété de l’Etat. 

Pierre-Yves NOVALET.