Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention fiscale visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale. Cette mise à jour réglementaire, qui reflète les évolutions économiques et fiscales des deux pays, apporte des changements significatifs, notamment en matière de dividendes et de plus-values sur actions. Voici un décryptage des modifications principales et de leurs conséquences pour les résidents belges.
Une refonte essentielle pour les relations fiscales
Cette convention modernise les dispositions antérieures et renforce la coopération fiscale entre les deux pays. Les principaux objectifs sont :
- Éviter la double imposition : Garantir qu’un contribuable ne soit pas imposé deux fois sur le même revenu, notamment pour les revenus issus d’activités transfrontalières.
- Prévenir l’évasion fiscale : Instaurer des mécanismes de transparence et d’échange d’informations entre administrations fiscales.
- Encourager les investissements : Offrir un cadre clair et équitable pour les investisseurs des deux pays.
Focus sur les dividendes
Les règles relatives à l’imposition des dividendes ont été révisées pour s’aligner avec les standards internationaux tout en équilibrant les intérêts des deux États.
- Taux de retenue à la source : Les dividendes versés par une société résidant en France à un résident belge seront soumis à un taux de retenue à la source réduit de 12,8 %, contre un taux standard de 30 %. Un taux encore plus faible de 0 % peut s’appliquer aux sociétés mères remplissant certaines conditions de participation.
- Crédit d’impôt : Les résidents belges peuvent être éligibles à un crédit d’impôt pour éviter une double imposition sur les dividendes perçus de France.
Les plus-values sur actions
La taxation des plus-values sur actions a été clarifiée pour répondre aux préoccupations des investisseurs.
- Exemption en Belgique : Les résidents belges continueront de bénéficier d’une exonération fiscale sur les plus-values réalisées en France, à condition que ces revenus soient effectivement imposés dans l’État de la source (la France).
- Échange d’informations renforcé : Pour éviter les abus, les deux États coopéreront davantage pour vérifier l’origine et la destination des plus-values.
Effets pour les résidents belges
Les contribuables belges investissant en France ou percevant des revenus français doivent tenir compte des évolutions suivantes :
- Simplification des démarches : Les nouvelles dispositions offrent une meilleure visibilité sur les règles d’imposition applicables, réduisant ainsi le risque d’erreurs ou de litiges.
- Opportunités d’investissement : Avec une fiscalité plus prédictible et équilibrée, la France reste un marché attractif pour les investisseurs belges.
- Attention aux nouvelles obligations : Les contribuables devront être attentifs aux échanges d’informations accrus entre administrations fiscales.
Conclusion
La nouvelle convention fiscale entre la Belgique et la France apporte des améliorations significatives pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale. Si elle offre des opportunités pour les contribuables belges, elle impose également une vigilance accrue face à des mécanismes de contrôle renforcés. Pour tirer pleinement parti de ces nouvelles dispositions, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal et de rester informé des évolutions futures.