Pression fiscale et sociale sur les salaires

Pression fiscale et sociale sur les salaires

L’Institut économique Molinari publiait voici quelques semaines son traditionnel tableau comparatif concernant les prélèvements réels sur les salaires des travailleurs.
La Belgique se classe une fois de plus sur le podium européen avec des prélèvements de l’ordre de 54% de la charge salariale globale.

Il nous parait très important de rappeler qu’il s’agit là de prélèvements moyens, extrêmement importants, et qu’ils sont au final toujours supportés par le travailleur. En effet, l’employeur doit toujours s’assurer que la valeur ajoutée créée par le travailleur couvre son coût salarial, au risque de faire faillite.

La Ligue des Contribuables insiste donc lourdement pour que les gouvernements réduisent leurs trains de dépenses afin que le travailleur puisse vivre dignement des fruits de son travail.

Pierre-Yves Novalet.

La Ligue des contribuables porte la taxe sur les comptes-titres devant la Cour constitutionnelle

La Ligue des contribuables porte la taxe sur les comptes-titres devant la Cour constitutionnelle

La saga de la loi instaurant une taxe sur les comptes titres se poursuit. Pour mémoire, la première mouture de cette loi éminemment symbolique adoptée le 7 février 2018 avait été annulée par la Cour constitutionnelle par un arrêt du 17 octobre 2019, sans toutefois que la Cour en annule les effets passés, les contribuables ayant payé n’a donc pas été remboursés, bien que la loi ait été jugée contraire aux normes constitutionnelles. 

Le législateur a donc repris son bâton de pèlerin et a revu sa copie pour en produire une version 2.0 adoptée le 17 février 2021. 

Même si la nature de la taxe est incertaine si l’on devait suivre le gouvernement, il faudrait constater que, plus que prévoir une taxation sur les comptes titres, cette loi introduit, sur le plan des principes, dans notre législation fiscale le concept d’impôt sur la fortune, celui donc d’un impôt qui frappe la détention d’un patrimoine et non le fait que celui-ci produise un revenu, ce qui nous paraît inacceptable, sachant que les avoirs détenus ont a dans la plupart des cas déjà donné lieu à une imposition très forte.

Le rendement espéré de cette taxe, de l’ordre de 0,1% du budget de l’Etat, nous convainc également que cette mesure a plus la valeur d’un symbole qu’une utilité économique réelle. Il y a donc fort à craindre que cette loi, si elle est maintenue, verra son taux évoluer dans le futur.

Cette taxe frappe indistinctement les personnes physiques et les personnes morales en possession d’un compte-titres de plus d’un million d’Euros, même si ce compte est détenu en indivision avec d’autres personnes, voire même si l’actionnariat de la personne morale le détenant est majoritairement étranger. La nature de la taxe est au moins incertaine, les actions nominatives sont par ailleurs exonérées, ainsi que la plupart des autres valeurs patrimoniales, aucune exception ne figure dans le texte alors que Monsieur le Ministre les avait acceptées lors des discussions parlementaires, des présomptions qui ne souffrent pas de preuve contraire sont instaurées et les produits d’assurance vie de la Branche 23 y sont par ailleurs assimilés. Tout ce qui précède crée incontestablement une rupture des principes d’égalité, de légalité et européens.

La Ligue des Contribuables a donc décidé de mandater son conseil, Maître Thierry Afschrift, pour demander l’annulation de cette loi devant la Cour constitutionnelle, tout en sachant très bien qu’une troisième version est déjà en préparation, au cas où celle-ci ne franchirait pas le cap du contrôle de constitutionnalité, tout en comptant sur le fait qu’en cas d’annulation pour le futur, les taxes payées restent propriété de l’Etat.

Pierre-Yves Novalet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Taxer les entreprises, c’est taxer les salariés et les entrepreneurs

Taxer les entreprises, c’est taxer les salariés et les entrepreneurs

Entretien avec Pascal Salin, économiste et ancien président de la Société du Mont Pèlerin.
Initialement paru sur le site de Contrepoints.

Un entretien avec Pascal Salin publié par Brussels Reports

Pascal Salin (né en 1939) est un économiste français bien connu, professeur émérite à l’Université de Paris-Dauphine et spécialiste de finance publique et d’économie monétaire. Il a été président de la Société du Mont-Pèlerin (de 1994 à 1996), qui est le réseau international d’universitaires faisant la promotion de la liberté d’entreprendre et des libertés individuelles le plus prestigieux. En 2014 il a publié un nouveau livre intitulé La tyrannie fiscale, qui met en évidence les dangers que les impôts constituent pour l’économie, ainsi que les risques de mainmise étatique.

Il a été interviewé en exclusivité pour Brussels Report par Lorenzo Montanari, Directeur exécutif de l’Alliance pour les droits de propriété (Property Rights Alliance – PRA). C’est le premier entretien d’une série consacrée aux principaux soutiens européens de l’économie des marchés libres.

Lorenzo Montanari : Lors de la récente réunion du G20 à Venise, il a été convenu d’adopter un impôt mondial minimal de 15 %. Ce point a été aussi développé à l’OCDE, a été endossé par le G7 et par 130 pays représentant 90 % du PIB mondial. Ce prélèvement mondial a été promu par le gouvernement américain Biden-Harris, en particulier par la Secrétaire au Trésor Janet Yellen. Comment pouvons-nous relancer notre économie alors que les dirigeants du monde renoncent à la concurrence fiscale en mettant en œuvre un tel impôt minimum ?

Pascal Salin : Ce projet d’impôt mondial minimal doit être considéré comme absurde sous plusieurs angles.

Avant tout il faut reconnaître que la concurrence a des effets positifs importants. C’est vrai bien entendu pour la concurrence entre firmes mais c’est vrai aussi pour les politiques fiscales. En effet, si la fiscalité dans un pays produit de meilleurs résultats que la fiscalité dans d’autres pays, cela peut encourager l’adoption de cette fiscalité dans les autres pays. Toutefois, il y a un aspect particulier de l’impôt mondial qui est particulièrement discutable. C’est l’harmonisation des impôts sur les entreprises entre autant de pays du monde que possible.

En matière de fiscalité des entreprises, il y a plusieurs définitions. Cela peut concerner la réglementation de l’assiette fiscale, qui traduit la valeur de la production d’une entreprise sur une période donnée. La TVA peut aussi être considérée comme un impôt sur les entreprises, puisqu’elle est collectée par les entreprises. Toutefois, en général la fiscalité des entreprises signifie un impôt sur les bénéfices des entreprises.

Cependant, dans tous ces cas, la notion d’impôt sur les entreprises n’a aucun sens. En effet, une entreprise est un ensemble de contrats, en particulier des contrats entre salariés et entrepreneurs, mais aussi des contrats entre fournisseurs et acheteurs. Ce ne sont pas les clauses contractuelles qui payent des impôts, mais ce sont les signataires du contrat. En conséquence on doit considérer qu’un impôt payé par une entreprise est en fait payé par les signataires des contrats qui constituent cette entreprise, en particulier les salariés et les entrepreneurs.

De plus, lorsque l’assiette de la fiscalité sur les entreprises est constituée des bénéfices des entreprises, il serait plus pertinent de parler non pas d’impôt sur le revenu des entreprises mais d’impôts sur les bénéfices des entreprises. Quoi qu’il en soit, cette assiette fiscale doit être considérée comme absurde. Pourquoi prélever un impôt particulier sur les revenus des entrepreneurs alors qu’ils doivent très probablement payer un impôt sur le revenu par la suite ?

En conséquence, les salariés et les travailleurs indépendants sont soumis seulement à l’impôt sur le revenu alors que les entrepreneurs sont soumis à deux impôts : l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Cette dualité est injuste et elle risque de réduire les incitations à entreprendre, ce qui est néfaste pour tout le monde.

Lorenzo Montanari : En termes de réformes économiques nationales, quel est le plus grand défi en France ?

Pascal Salin : La France est un des pays avec les taux les plus élevés du monde à la fois en dépenses publiques et en taxation. Comme les impôts détruisent les incitations à s’engager dans des activités économiques – les incitations à travailler, à développer une entreprise, à innover, à épargner, etc. – pendant de nombreuses années la France a connu un très faible taux de croissance économique et un niveau de chômage très élevé.

La meilleure politique économique consisterait à réduire les impôts, en particulier la progressivité de l’impôt sur le revenu. Toutefois il y a beaucoup de réglementations qui détruisent les incitations économiques et un grand nombre de règles devraient être jetées aux orties, en particulier celles qui concernent le fonctionnement des entreprises.

Lorenzo Montanari : D’après vous quelles devraient être les priorités du gouvernement français en termes de politique de l’Union européenne ?

Pascal Salin : Je pense que le gouvernement français ne devrait pas avoir comme priorité de tenter de modeler une nouvelle organisation de l’Union européenne. En effet, la plupart des politiciens français ont toujours considéré que l’intégration européenne impliquait le développement d’un État européen, comme si l’Europe était un pays.

Je pense que l’intégration économique concerne principalement la liberté des échanges et donc la concurrence entre les producteurs des différents États membres, mais aussi la concurrence entre les États.

Bien souvent les politiciens français font la promotion de ce qu’ils appellent harmonisation européenne, par exemple l’harmonisation fiscale ou l’harmonisation réglementaire, afin de supprimer les écarts entre les différents États membres. J’ai toujours pensé qu’il est plus important d’avoir une concurrence entre les politiques de pays différents, plutôt que d’avoir les mêmes politiques.

Lorenzo Montanari : Vous avez publié récemment La tyrannie fiscale, qui est un livre très intéressant et convaincant sur les risques d’une fiscalité élevée. Pouvez-vous résumer quelques-uns des principaux points ?

Pascal Salin : La tyrannie fiscale ne vise pas à présenter une description des fiscalités existantes, mais à apporter aux lecteurs un cadre intellectuel qui leur facilite la compréhension du rôle de l’impôt dans le fonctionnement des systèmes économiques et l’évaluation des impôts du point de vue de l’équité.

Le livre commence par une analyse générale des effets économiques des impôts en insistant sur le fait qu’ils réduisent les incitations à créer, travailler, épargner ou investir. Il souligne aussi le fait qu’il ne suffit pas de s’inquiéter du poids global des impôts sur un pays mais qu’il faut analyser rigoureusement comment chaque impôt fonctionne.

Le livre explique par exemple pourquoi la progressivité de l’impôt, l’impôt sur les successions ou sur le patrimoine ne sont pas de bonnes idées, pourquoi il est faux de dire que les entreprises payent des impôts, pourquoi la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas une taxe sur la consommation – contrairement à ce qu’on dit généralement – mais une taxe sur le revenu des propriétaires et des agents d’une entreprise, et pourquoi les personnes sont soumises à des taxes plus élevées qu’en apparence.

Le livre examine également le rôle des États. Il est fondé sur des théories économiques rigoureuses mais il est accessible à tous, car il évite le jargon trop compliqué et une approche généralement trop technique.

L’Etat à nouveau condamné pour le double précompte franco-belge

L’Etat à nouveau condamné pour le double précompte franco-belge

La cour d’appel d’Anvers a tranché en faveur d’un Belge ayant perçu des dividendes français. La position du fisc devient difficile à défendre

Une décision de justice renforce la jurisprudence favorable aux investisseurs belges en matière de double précompte mobilier sur les dividendes d’actions françaises. Dans un arrêt du 17 décembre, dont le Service public fédéral des Finances a communiqué la teneur à L’Echo, la cour d’appel d’Anvers a condamné l’Etat belge à imputer l’impôt français sur le précompte belge appliqué aux dividendes d’origine française. Autrement dit, l’impôt belge appliqué aux dividendes d’actions françaises doit être diminué d’un montant forfaitaire (égal à 15% du dividende net d’impôt français), qui est dénommé « quotité forfaitaire d’impôt étranger » (QFIE).

Sans application de la QFIE, l’impôt total sur les dividendes français perçus par un Belge atteint 40,50%. La QFIE permet de ramener ce taux à 27,75%.

Conséquence de cet arrêt de la juridiction anversoise: la position de l’administration fiscale, défavorable à cette imputation de la QFIE, devient de plus en plus compliquée à défendre. Toutefois, « l’arrêt (de la cour d’appel d’Anvers, NDLR) est actuellement analysé pour vérifier s’il y aurait encore une possibilité d’introduire un nouveau pourvoi en cassation », précise-t-on au SPF Finances. La Cour de cassation s’était prononcée en faveur de l’imputation de la QFIE le 16 juin 2017 et avait renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Anvers pour que cette dernière applique la décision de cassation sur le fond. Ce qui vient donc d’avoir lieu le 17 décembre 2019.

Cette saga judiciaire a d’importantes implications pour les investisseurs belges qui détiennent des actions françaises. Comme le fisc belge refuse l’imputation de la QFIE française, un dividende d’action française est taxé lourdement. Sur un dividende français de 100 euros, la France retient d’abord 15%. Ensuite, la Belgique applique son précompte mobilier de 30% aux 85 euros restants, soit une retenue de 25,50 euros. L’investisseur belge ne récupère donc que 59,50 euros de dividende net et l’impôt total atteint ainsi 40,50%.

Impôt réduit à 27,75%

Mais si on applique la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impose l’imputation de la QFIE française, le résultat est tout autre: la QFIE, qui s’élève à 15% du montant après retenue française (85 euros), est de 12,75 euros, et quand on impute ces 12,75 euros sur le précompte mobilier belge de 25,50 euros, l’impôt prélevé en Belgique tombe à 12,75 euros, ce qui permet d’obtenir un dividende net de 72,25 euros (15 euros payés à la France et 12,75 euros payés à la Belgique). Dans ce cas, l’impôt total est limité à 27,75%. Un taux qui est même inférieur à celui du précompte sur les dividendes d’actions belges (30%)…

Quand un contribuable belge ayant perçu des dividendes français réclame l’imputation de la QFIE, les receveurs des contributions refusent ou, au mieux, placent la demande en suspens, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation.
La Cour de cassation a donc consacré cette méthode en 2017 et la cour d’appel d’Anvers vient de l’appliquer au fond de l’affaire qui lui était soumise. Entre-temps, la cour d’appel de Bruxelles avait, elle aussi, appliqué cette jurisprudence favorable au contribuable, dans un arrêt du 20 septembre 2018. Mais l’administration fiscale avait refusé d’acquiescer à cet arrêt et avait introduit un nouveau pourvoi en cassation. La plus haute juridiction devra donc à nouveau se prononcer dans ce dossier qui tient les investisseurs belges en haleine.

En attendant ce nouvel arrêt de cassation, le fisc gagne du temps. Quand un contribuable belge ayant perçu des dividendes français réclame l’imputation de la QFIE, les receveurs des contributions refusent ou, au mieux, placent la demande en suspens, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation. Résultat: en pratique, le double précompte demeure et l’impôt total atteint encore 40,50%.

L’arrêt de la cour d’appel d’Anvers donne toutefois du grain à moudre aux contribuables qui ont introduit des réclamations. « Cet arrêt est perçu comme une victoire par les contribuables », explique Me Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés. « Ils sont nombreux à espérer que cela débloque leur situation. En effet, certains conseillers généraux avaient décidé de ne pas traiter les réclamations introduites dans le cadre de la QFIE tant que la cour d’appel d’Anvers ne se serait pas prononcée. »

Reste à voir si le fisc ira à nouveau en cassation contre cet arrêt. « Si l’administration fiscale ne se pourvoit pas en cassation, il deviendra compliqué de légitimer l’attitude attentiste de certains conseillers généraux », analyse Me Homans.

Avec un arrêt de cassation et deux arrêts de cours d’appel favorables, les contribuables mènent face au fisc par trois à zéro.

Article de Philippe Galloy initialement paru sur le site de l’Echo.

Vendre la maison héritée de son frère pour payer les droits de succession ?

Vendre la maison héritée de son frère pour payer les droits de succession ?

L’Etat doit réduire ses dépenses pour pouvoir supprimer ces absurdes droits de succession, au moins pour les montants hérités inférieurs à 500 000 €.

La mésaventure absurde de Marianne qui a hérité de la maison de son frère mais ne peut accepter ce legs en raison des frais de succession trop élevés…

Marianne a hérité d’une maison de son frère mais doit déjà s’en séparer, confie-t-elle à RTL info. “Je vais la vendre parce que je suis forcée. Parce que je n’ai pas une fabrique de faux billets dans ma cave. Donc, je suis bien obligée de vendre quelque chose pour arriver à payer ces droits de succession”, regrette-elle amèrement. 

« C’est vraiment exagéré. »

En effet, l’État lui réclame 105.000 euros de frais de succession soit “quasiment la moitié de la valeur de la maison”, et ce malgré le lien de parenté étroit avec le défunt. Marianne éprouve un “sentiment de révolte” face à cette “véritable injustice”: “Je trouve que dans ce cas-ci, d’un frère à une soeur, c’est vraiment exagéré”, dénonce-t-elle.

Article initialement publié sur le site de 7sur7.

N’oubliez pas de demander votre exonération de précompte sur dividendes !

N’oubliez pas de demander votre exonération de précompte sur dividendes !

En 2017, le gouvernement belge a décidé d’octroyer un avantage fiscal sur les dividendes d’actions perçus par les investisseurs. Cet avantage avait pour but de mobiliser l’épargne des Belges vers les actions pour stimuler l’économie, les investissements et l’emploi dans les entreprises. Les investisseurs qui ont payé un précompte de 30% sur leurs dividendes en 2018 peuvent ainsi récupérer, via leur déclaration fiscale, cette année, une somme correspondant au précompte mobilier sur des dividendes perçus à hauteur de 640 euros maximum.

Pour cette année, l’avantage fiscal se monte donc à maximum 30% de 640 euros soit 192 euros par déclarant. Pour le précompte mobilier payé sur les dividendes en 2019, l’avantage fiscal sera encore plus important puisqu’il portera sur un montant de 800 euros de dividendes perçus, soit un avantage porté pour la déclaration fiscale de 2020 à 240 euros. Ce montant sera imputé sur les impôts ou remboursé lors du décompte final de la déclaration fiscale.

Sur quoi porte cette exonération ?

Cette exonération porte sur les dividendes payés par les sociétés qu’elles soient cotées ou non, qu’elles soient belges ou étrangères. Elle ne concerne cependant pas les dividendes ou coupons payés par les obligations, fonds, sicav, trackers (ETF) ou autres types de placements. Attention : pour les dividendes qui ont été perçus à l’étranger sans prélèvement de précompte mobilier à la source, il faut déclarer ces dividendes dans la déclaration, puis demander l’exonération du précompte mobilier à hauteur de 640 euros de dividendes perçus maximum.

Comment procéder pour bénéficier de cette exonération ?

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable doit prouver qu’il a bien perçu des dividendes à hauteur de 640 euros maximum et qu’il a payé un précompte mobilier sur ces dividendes. Dans ce cadre, il paraît évident de demander une attestation à sa banque. Cependant, toutes les banques n’acceptent pas de fournir cette attestation qui entraîne des tracasseries administratives. Pour délivrer la preuve, il faut alors retrouver les extraits de compte qui valident le paiement de ce précompte mobilier sur dividendes.

Quel code faut-il remplir dans sa déclaration fiscale ?

Dans ce dédale de codes que sont les déclarations fiscales, il convient, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, de remplir le montant maximum de 192 euros dans les codes 1437 ou 2437.

Article de Isabelle de Laminne, initialement publié sur le site de moneystore.be