by admin | Jan 12, 2015 | Non classé
Le programme fiscal du nouveau gouvernement belge est pratiquement dépourvu de tout contenu. Il n’y aura aucune diminution globale d’impôts, et aucune diminution des dépenses publiques. Les uns et les autres continueront à augmenter, et il faut être un irréductible optimiste pour se contenter de la constatation que la progression des taxes et des dépenses sera simplement moins rapide qu’avant.
Il a fallu un certain culot au gouvernement pour présenter comme une mesure phare en matière fiscale, la ridiculement faible augmentation du forfait pour charges professionnelles. Cette mesure, qui ne concerne ni les indépendants, ni les retraités, ni les salariés qui optaient pour la déduction des charges réelles, ne permet à ses véritables bénéficiaires, une partie des salariés et des fonctionnaires, qu’une économie d’impôts de quelques euros par mois.
Cette économie dérisoire est compensée plus que largement, pour eux, par des petites augmentations d’autres impôts, comme les inévitables accises, et la non indexation du plafond de certaines dépenses fiscales. Cela veut dire aussi que pour ceux qui ne bénéficieront pas de la minuscule majoration du forfait pour charges, il y a purement et simplement une augmentation des impôts.
Comme, de leur côté, les régions, incapables elles aussi de réduire réellement leurs charges, adoptent une politique de réduction systématique des dépenses fiscales, c’est une véritable augmentation des impôts, certes plus modeste qu’avant, que devront supporter les contribuables. En d’autres termes : la Belgique est un des pays les plus taxés au monde, et va le rester sous la législature qui commence.
Il ne faut rien attendre, par ailleurs, du fameux « tax shift », ce glissement d’impôts annoncé, des revenus professionnels vers d’autres bases de taxation. D’abord parce qu’il ne s’agit pas d’une diminution de la charge fiscale globale, mais, comme son nom l’indique, d’un simple « glissement ».
Tout se passe comme si nos gouvernants pensaient que la justice fiscale consistait simplement à modifier la répartition des impôts, en oubliant que la justice, c’est d’abord de veiller à ce que le total des prélèvements soit juste, et ne relève pas de la spoliation.
De plus, le glissement annoncé, sans aucune précision, ne pourra être qu’extrêmement modeste. Notre système, parfaitement cynique, consiste à taxer très lourdement les revenus professionnels, non pas parce que quelqu’un s’est un jour dit que cela aurait été juste, mais simplement parce qu’ils sont, en volume, les plus nombreux. Pour faire glisser même une minime proportion de l’imposition de ces revenus sur d’autres, il faudrait augmenter très lourdement la taxation de ceux-ci.
Il n’y a donc rien de bon à attendre de l’évolution du système fiscal belge dans les prochaines années. Nous vivons dans un enfer fiscal et rien ne sera fait pour en sortir.
Thierry Afschrift
by admin | Nov 24, 2014 | Non classé
La Cour de justice de l’Union Européenne confirme la thèse de la Ligue des contribuables sur la contrariété de la taxe sur la conversion des titres au porteur au droit européen.
En 2012, la Ligue des contribuables avait dénoncé à la Commission Européenne la contrariété de la taxe sur la conversion des titres au porteur (introduite par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses) au prescrit de la Directive 2008/7/CE du Conseil sur les rassemblements de capitaux.
Pour rappel, l’article 167 du Code des droits et taxes divers prévoyait ainsi qu’une taxe devait être payée lors de la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés ou en titres nominatifs conformément à la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur.
Le 9 octobre 2014, la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt par lequel elle a jugé que les dispositions de la directive 2008/7 s’opposent effectivement à la perception d’une taxe sur la conversion de titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés, et qu’une telle taxe ne saurait être justifiée au titre de l’article 6 de ladite directive qui prévoit des exceptions au principe de l’interdiction.
La Cour de justice a donc confirmé la position que la Ligue avait défendue avant même que la Cour constitutionnelle ne décide de poser une question préjudicielle que ce sujet à la juridiction européenne !
La Ligue des Contribuables
by admin | Apr 22, 2014 | Non classé
Selon le magazine European Voice, les hauts fonctionnaires de l’ UE sont beaucoup mieux payés que les députés européens. Les députés européens touchent en effet un salaire de 7 057 euros par mois ( 95 482 euros par an). Les hauts fonctionnaires européens bénéficient quant à eux de salaires beaucoup plus élevés. Le vice directeur touche jusqu’à 203 026 euros par an, alors que le directeur général touche jusqu’à 220 452 euros par an.
Les membres de la Cour de justice européenne ou de la Commission européenne sont encore mieux payés, avec des salaires s’élevant à 255 300 euros par an ( 21 275 euros par mois). Le président de la Commission européenne touche quant à lui un confortable salaire de 321 238 euros par an ( 26 770 euros par mois), tout comme le président de la Cour de justice européenne et le président du Conseil européen. Le haut fonctionnaire le mieux payé est le président de la BCE ( Mario Draghi), qui touche un salaire de 374 124 euros par an ( 31 177 euros par mois).
Les hauts fonctionnaires européens sont donc mieux payés que les dirigeants de plus grands pays de l’ UE. Le président du conseil italien touche en effet 207 630 euros par an ( 17 280 euros par mois), soit 19 % de moins qu’un commissaire européen et 45 % de moins que le président de la BCE. Angela Merkel touche quant à elle un salaire de 204 192 euros par an, soit 21 % de moins qu’un commissaire européen, et François Hollande et son premier ministre touchent un salaire de 178 920 euros par an, soit 30% de moins qu’un commissaire européen.
source: latribune.fr
by admin | Apr 18, 2014 | Non classé
Par son arrêt, important, du 27 mars 2014 (n° 51/2014) la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur le recours en annulation introduit par la Ligue des contribuables visant à l’annulation des articles 8 et 11 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
La Cour a annulé l’article 11 de la loi du 3 août 2012 en raison du fait qu’il permettait au responsable du traitement des données de refuser l’exercice des droits garantis par la loi « relative à la protection de la vie privée à l’égard des données personnelles du contribuable qui sont étrangères à l’objet de l’enquête ou du contrôle en cours et qu’il ne prévoit pas de limitation dans le temps de la possibilité de faire exception à l’application de ces droits justifiée par l’accomplissement d’actes préparatoires à un contrôle ou à une enquête.
Par ailleurs, interprétant la loi, la Cour a précisé que la suspension des droits prévus par la loi sur la vie privée implique que des actes indiquant l’intention de l’administration d’ouvrir une enquête ou de procéder à un contrôle à l’égard d’un contribuable déterminé aient été posés préalablement à la demande de celui-ci d’exercer lesdits droits et qu’une mention de ces actes figure dans le dossier du contribuable. Ce qui précède impliquerait également, suivant la Cour, que la demande du contribuable d’avoir accès à ses données personnelles ne peut pas constituer elle-même l’élément déclencheur d’une enquête ou d’un contrôle.
Par son arrêt, la Cour rétablit donc un certain équilibre entre les droits du contribuable et ceux de l’administration, dans la mesure où elle considère que les droits du contribuable en matière de traitement de données personnelles ne pourront être suspendus si ces données sont étrangères à l’objet de l’enquête ou du contrôle : il n’y aura donc pas de suspension automatique en cas d’enquête ou de contrôle.
LIEN : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-051f.pdf
by admin | Apr 12, 2014 | Non classé
Suite au recours introduit par la Ligue des contribuables, la COur constitutionnelle a rendu le 3 avril 2014, un arrêt (n° 61/2014) par lequel elle a annulé les articles 3, 4 et 14 trois de la loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales.
Ces dispositions ont été considérées comme contraires au principe non bis in idem , suivant lequel nul ne peut être poursuivi ou puni une seconde fois en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif.
La Cour a estimé que le législateur a donc méconnu le principe non bis in idem,
– tantôt en permettant au Parquet d’engager ou de poursuivre des poursuites pénales
– tantôt en autorisant qu’elle u soit renvoyée, en raison de faits identiques, devant une juridiction pénale (si cette juridiction était déjà saisie, en permettant de continuer l’examen de la cause)
concernant une personne qui a déjà fait l’objet, pour les mêmes faits, d’une sanction administrative, à caractère pénal, devenue définitive.
Conclusion : Une sanction administrative fiscale prononcée définitivement empêche les poursuites pénales subséquentes pour des faits en substance identiques de fraude fiscale.
LIEN : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-061f.pdf
by admin | Jan 17, 2014 | Non classé
La Ligue des contribuables a introduit un recours contre la loi instituant la fraude fiscale grave. Selon l’ASBL, cette législation viole les principes de légalité et de non-discrimination. Un article à lire sur lecho.be
