La double imposition est un problème auquel de nombreux contribuables internationaux sont confrontés. En Belgique, les conventions préventives visent à éviter qu’un même revenu ne soit taxé à la fois dans l’État de la source et dans celui de résidence. Toutefois, les interprétations juridiques peuvent parfois soulever des questions complexes. Récemment, des arrêts importants de la Cour de cassation ont apporté des clarifications sur l’application de ces conventions, notamment en ce qui concerne l’exemption en Belgique de revenus de source étrangère. Voici une analyse de ces décisions et leur impact pour les contribuables.
Les arrêts récents : Une clarification cruciale
Les décisions récentes de la Cour de cassation portent sur un aspect sensible : l’exemption des revenus étrangers en Belgique lorsque ces derniers ne sont pas imposés dans leur État d’origine. La Cour a tranché en faveur d’une interprétation stricte des conventions préventives.
Points clés des arrêts :
- Principe d’imposition dans l’État de la source : Selon les conventions, un revenu de source étrangère peut être exempté en Belgique si ce revenu est effectivement imposable dans l’État de la source, même s’il n’est pas taxé en pratique.
- Notion d’« imposable » : La Cour a clarifié que la simple possibilité pour l’État de la source d’imposer le revenu ne suffit pas. L’État de la source doit disposer d’un droit effectif d’imposition en vertu de sa législation interne.
- Exemptions injustifiées : Si un revenu n’est pas soumis à une imposition effective dans l’État de la source, la Belgique peut refuser l’exemption et appliquer son propre régime fiscal.
Conséquences pour les contribuables
Ces décisions ont des implications importantes pour les contribuables ayant des revenus de source étrangère :
- Renforcement des contrôles : Les administrations fiscales belges pourraient être plus vigilantes lors de l’examen des déclarations comportant des revenus étrangers.
- Documentation accrue : Les contribuables devront être en mesure de démontrer que leurs revenus de source étrangère sont effectivement imposables dans l’État de la source.
- Risque de double imposition : Dans certains cas, l’absence d’imposition dans l’État de la source pourrait entraîner une taxation en Belgique, malgré les conventions en vigueur.
Conseils pour les contribuables
Pour naviguer dans ce contexte complexe, voici quelques recommandations pratiques :
- Vérifiez les conventions applicables : Chaque convention préventive est différente. Assurez-vous de comprendre les dispositions spécifiques liées à vos revenus.
- Conservez des preuves d’imposition à l’étranger : Des documents officiels de l’État de la source (comme un certificat fiscal) peuvent faciliter la reconnaissance de l’exemption.
- Consultez un expert fiscal : Face à des situations complexes, un conseiller fiscal pourra vous aider à préparer une déclaration conforme et à éviter les conflits avec l’administration.
Un pas vers plus de précision fiscale
Ces arrêts de la Cour de cassation renforcent la rigueur dans l’application des conventions préventives de la double imposition. Si elles visent à éviter des abus et à préserver l’équité fiscale, elles exigent aussi des contribuables une vigilance accrue dans la gestion de leurs revenus internationaux.
Contribuables.be vous accompagne dans la compréhension et l’application de ces règles complexes, pour vous assurer que vos droits sont respectés tout en évitant les litiges.