La Cour de cassation a récemment rendu une décision remarquée concernant la taxation des plus-values réalisées sur des actions. Cette affaire impliquait un actionnaire d’une entreprise familiale qui avait acheté une part de participation à d’autres membres de la famille pour ensuite vendre l’ensemble, incluant sa propre participation, à un prix beaucoup plus élevé.
Les Détails de l’Affaire
L’administration fiscale avait jugé que la plus-value “historique” réalisée sur la participation initiale de l’actionnaire était exonérée, mais que la plus-value obtenue entre le prix d’achat auprès de son frère et le prix de revente rapide de cette nouvelle participation devait être taxée. Cela s’appuyait sur le critère classique de la plus-value réalisée à court terme.
Cependant, l’actionnaire a argumenté qu’il ne spéculait pas, puisqu’il ne courait aucun risque au moment de l’achat, sachant qu’il pourrait revendre immédiatement à un prix plus élevé.
La Décision de la Cour
De manière paradoxale et en contradiction avec la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a statué que l’opération ne relevait pas de la gestion normale d’un patrimoine privé (qui est exonérée de taxation) parce qu’elle impliquait une “gestion simple”. L’absence de risque de perte était perçue comme une déviation de la gestion normale.
Des commentateurs ont critiqué cette décision, soulignant que la Cour était incohérente. Historiquement, c’était le caractère spéculatif qui rendait une opération “anormale”. Désormais, l’anormalité est déduite de l’absence de spéculation, ce qui est contradictoire.
Les Implications de la Décision
Le problème central réside dans la définition législative de la “gestion normale” d’un patrimoine privé. Bien que validée par un arrêt de la Cour constitutionnelle en 2022, cette définition est trop vague pour garantir une sécurité juridique acceptable. Les juridictions internationales pourraient exiger une “qualité de la loi” plus précise, permettant aux contribuables de mieux comprendre ce qui est taxable.
Il apparaît donc que ce critère de gestion normale d’un patrimoine privé manque de clarté, menaçant la sécurité juridique. En cas d’intervention législative, on peut craindre une taxation plus généralisée des plus-values, compromettant davantage la stabilité du système fiscal.
Conclusion
Cette décision de la Cour de cassation remet en question les bases de la taxation des plus-values et soulève des préoccupations majeures quant à la sécurité juridique des contribuables. Pour en savoir plus sur les implications de cette décision et les perspectives futures de la fiscalité des plus-values, lisez notre éditorial complet.
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