Dans un récent arrêt du 7 décembre 2023, la Cour de cassation a précisé la portée de la notion de “gestion normale d’un patrimoine privé” en matière de taxation des plus-values sur actions. Cette notion est essentielle pour déterminer si des gains doivent être taxés comme revenus divers au taux de 33% ou s’ils peuvent bénéficier d’une exonération.
Contexte Juridique L’article 90, 1° du Code des impôts sur les revenus (C.I.R.) stipule que sont considérés comme revenus divers : « les bénéfices et profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques… à l’exclusion des opérations de gestion normale d’un patrimoine privé. »
Les Faits de l’Affaire L’affaire concernait un actionnaire qui avait acheté des actions à son frère à un prix déterminé, puis les avait revendues immédiatement à un tiers à un prix beaucoup plus élevé. L’administration fiscale a considéré que la plus-value réalisée ne relevait pas de la gestion normale d’un patrimoine privé et devait être taxée.
Décision de la Cour de Cassation La Cour a confirmé l’appréciation du juge d’appel, qui avait conclu que la vente rapide d’actions ne constituait pas une gestion normale d’un patrimoine privé. La Cour a souligné que la notion de « gestion normale » inclut les actes dits de « gestion simple », réalisés par une personne raisonnable et prudente dans la gestion quotidienne de son patrimoine.
Éléments Clés de la Décision – Absence de Risque : Le premier demandeur avait structuré la transaction de sorte qu’il n’ait pas eu à utiliser ses propres fonds pour acheter les actions, grâce à un accord avec le tiers acquéreur. – Gain Assuré : Avant même d’exercer son droit de préemption, le demandeur avait déjà sécurisé une plus-value, le tiers s’étant engagé à racheter les actions à un prix supérieur. – Absence de Risque Financier : Les transactions étaient quasi-simultanées, éliminant ainsi tout risque financier pour le demandeur.
Conséquences La Cour a conclu que l’opération ne relevait pas de la gestion normale d’un patrimoine privé, rendant ainsi la plus-value imposable conformément à l’article 90, 9°, 1er tiret, du C.I.R.
Conclusion Cet arrêt réaffirme que la qualification de gestion normale d’un patrimoine privé doit être appréciée au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des circonstances entourant la transaction. Un seul élément n’est pas suffisant pour déterminer la nature de la gestion. Cette décision est un rappel important pour les investisseurs et les professionnels du secteur financier sur les risques fiscaux associés à certaines transactions rapides d’actions.
Dans la continuité du recours en annulation introduit cet été par la Ligue des Contribuables, le Conseil des Ministres nous a adressé il y a quelques semaines un mémoire en réponse dans lequel nous lisons que si la taxe frappe l’entièreté du compte titres, en ce comprises les sommes détenues sur ce compte en dehors des titres, le fait de retirer ces sommes pour les transférer sur le compte courant du contribuable ne constitue pas un abus car “l’objectif de la TACT est de taxer des comptes sur lesquels il n’y a habituellement pas de liquidités.”
Extrait du mémoire du Conseil des Ministres en réponse à notre recours en annulation de la loi instaurant la TACT.
Nul doute que les détenteurs de comptes titres auront à se poser la question de savoir, à la lecture de l’interprétation du Conseil des Ministres, si transférer vers leurs comptes courants les liquidités dont ils disposent sur leur compte-titres avant la fin de l’année, ne pourrait pas les aider à diminuer leur base imposable, voire même dans certains cas à passer sous le seuil au delà duquel ces comptes sont frappés par la taxe.
OPINION. Les prix de l’électricité s’envolent dans les pays de l’Union européenne en raison notamment de la hausse des prix du gaz naturel. Il n’y a aucune raison pour que les prix s’emballent, la majorité du marché étant régie par des contrats à long terme avec un prix fixe indexé sur divers paramètres. En revanche, la politique européenne de “verdissement” de la production de l’électricité a quelques conséquences. (*) Par Samuel Furfari, Professeur de géopolitique de l’énergie à l’Université Libre de Bruxelles, Docteur en Sciences appliquées (ULB), ingénieur polytechnicien (ULB), Président de la Société européenne des Ingénieurs et Industriels (SEII).
A l’occasion d’un sondage sur le verdissement de notre société, les Français interrogés ont répondu qu’ils voulaient que l’Etat soit plus agressif pour l’imposer. On s’est bien gardé de leur dire quelles en étaient toutes les conséquences.
Les Européens semblent pourtant en train de découvrir les premières conséquences financières du verdissement qu’ils appellent de leurs vœux puisque les prix du gaz naturel et de l’électricité explosent partout dans les États membres de l’Union européenne (UE). Les prix du gaz viennent d’atteindre un plus haut historique sur la plateforme néerlandaise du marché européen (le TTF — Title Transfer Facility) : 79,31 €/MWh soit une augmentation de 30 % en une semaine. Comme le prix de l’électricité est déterminé également par le prix marginal du gaz, il a suivi le mouvement. Les politiques commencent à trembler, car ils savent que la population ne pourra pas accepter en silence cette dérive haussière.
Aides aux ménages modestes
Ainsi, en France, les ménages modestes vont recevoir 100 euros pour compenser la hausse du prix de l’énergie. Le 15 septembre, le gouvernement espagnol a approuvé un nouveau train de mesures visant à faire baisser les factures d’électricité, allant d’une réduction de la taxe spéciale sur l’électricité à une réduction temporaire de la rémunération perçue par les centrales électriques n’émettant pas de CO2. En Italie, le gouvernement envisage de permettre l’utilisation de fonds de son enveloppe dévolue au plan européen de relance Covid pour aider les familles qui ont du mal à payer leur facture d’énergie alors que cette augmentation est comme on va le voir la cause des politiques européennes.
Il y a quelques jours la directrice de la Commission européenne responsable du coût du CO2 a voulu calmer les esprits en déclarant que la Commission européenne allait tout faire pour que le coût ne monte pas trop longtemps, alors qu’encore récemment le vice-président Timmermans en charge du « sauvetage de la planète » expliquait qu’il fallait précisément que l’énergie soit chère pour obliger les gens à changer de comportements. Pathétique et sidérant !
Chacun y est allé de son explication : problème technique en Russie, faible niveau des stocks stratégiques obligatoires, manque de réserves, profits des Russes aux dépens de l’Ukraine, etc. De son côté, Moscou profite de cet épiphénomène pour justifier, comme si c’était nécessaire, le gazoduc Nord Stream 2 , contesté par la Commission européenne, gazoduc qui va, à présent qu’il est terminé, mieux alimenter le marché gazier de l’UE.
Fonctionnement normal du marché
Mais qu’en est-il en fait ? Aujourd’hui, on prétexte que la demande de gaz est en forte croissance en Asie et en particulier en Chine, et que donc les méthaniers sont plus attirés vers l’Asie que vers l’UE. Ce n’est qu’un fonctionnement normal du marché. On assiste d’ailleurs au même emballement pour le prix du charbon, le paria qui est quand même à l’origine de la création de l’UE. Il ne cesse d’être convoité en Asie au point que Scott Morrisson, le Premier ministre australien, a déclaré que son pays produira tout le charbon dont le marché a besoin.
Cette croissance économique asiatique ne peut se réaliser que grâce à un recours à l’énergie abondante et bon marché, contrairement à l’UE qui fait tout pour avoir une énergie peu abondante et chère, comme c’est à présent devenu flagrant aux yeux de tous. Ce phénomène n’est pas prêt de s’arrêter, car le parti communiste chinois ne parviendra pas à son objectif de dominer le monde d’ici 2050 sans consommer toujours plus d’énergies fossiles et nucléaire.
Mais la flambée des prix du gaz et donc de l’électricité est-elle justifiée ? Nous sommes hélas en train de vivre le même phénomène « injustifié » de la période 2004-2014 lorsque les prix du pétrole ont été manipulés par tous les acteurs de la chaine — producteurs, distributeurs, traders et États — au détriment des consommateurs (voir mes articles et livres de l’époque). La spéculation n’est pas un phénomène spontané, mais une amplification d’une cause au début négligeable que les spéculateurs identifient rapidement comme étant la bonne occasion pour s’enrichir aux dépens des autres. A ce jeu, tout le monde y gagne — y compris l’État via les accises — au détriment du consommateur.
Majorité du marché régie par des contrats à long terme
En l’occurrence, il n’y a aucune raison pour que les prix s’emballent sur l’ensemble de l’énergie même s’il est justifié sur la croissance de petites quantités qui fixent ce qu’on appelle le prix marginal. Que ce soit pour le pétrole ou le gaz naturel, la toute grosse majorité du marché est régie par des contrats à long terme avec un prix fixe indexé sur divers paramètres, l’indexation se faisant contractuellement après une période de stabilisation des prix de quelques mois. Dans le cas du gaz, il s’agit même de contrat du type « take-or-pay » qui contraint le vendeur à vendre et l’acheteur à acheter au prix fixé par contrat. Le prix du gaz naturel liquide livré par quelques méthaniers peut très bien augmenter en Chine ou en Corée à cause de la forte demande, le prix des grandes quantités de gaz russe, algérien ou norvégien vendu dans l’UE n’est pas influencé par cela. Et pourtant, ce prix marginal de faibles quantités se répercute sans raison sur le prix de l’électricité puisque tout cela est régi par un marché numérisé (comme lors du prix négatif du pétrole en avril 2020). Tout le monde en profite — y compris l’Etat — sauf le consommateur.
Bien entendu, tout cela démontre l’inanité des énergies éolienne et solaire qui ne pourront jamais remplacer le gaz ni le nucléaire à cause de leur nature intermittente et variable. Ces énergies sont marginales — 2,5 % de la demande primaire de l’UE — et le resteront, et tout l’argent déversé par l’UE ni changera rien. On a commencé à développer — très sérieusement — ces énergies il y a près d’un demi-siècle lors des chocs pétroliers et après trois directives qui imposent leur production et avoir dépensé plus de 1.000 milliards d’euros, on en est toujours à trembler devant la croissance de la demande en gaz naturel.
Retour des gilets jaunes
Préparez-vous à une explosion des prix de votre facture de l’énergie sans qu’il n’y ait aucun impact sur les émissions mondiales de CO2. Préparez-vous aussi à voir revenir les gilets jaunes en masse, mais cette fois hélas il est à craindre qu’ils brûlent des drapeaux bleus étoilés.
Article de Samuel Furfari, initialement paru sur le site de latribune.fr
La CREG le rappelle: on peut changer à tout moment, moyennant un préavis d’un mois
Depuis plusieurs années, il est possible de changer de fournisseur de gaz et d’électricité. Mais seul 1 Belge sur 5 le fait chaque année, tandis que 1 Belge sur 10 ne change jamais de fournisseur. Or, grâce à la concurrence, les prix ont tendance à baisser par moment, ou du moins à varier selon les promotions.
Ces chiffres émanent de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG). Elle veut que les Belges reprennent leur facture énergétique en main, car les “pertes” sont parfois importantes. En moyenne, plus de 360.000 ménages belges paient 600€ de trop pour leur gaz et leur électricité.
C’est d’autant plus bête, rappelle la CREG, que la loi est avantageuse en Belgique: chaque ménage a le droit de changer de fournisseur moyennant un préavis d’un mois. Et ce, sans aucune indemnité de rupture.
Comment faire ? Par exemple, lors du décompte annuel (quand le fournisseur fait la balance entre les provisions mensuelles et la consommation réelle), il est intéressant de comparer sa facture avec les prix des autres fournisseurs. Vous pouvez aller sur les sites de tous les fournisseurs pour voir leur tarif, mais le plus simple est d’utiliser un comparateur en ligne. “Attention à bien regarder le prix que vous payez actuellement”, prévient Alexandre Viviers, expert en énergie chez SIA Partners, car il y a parfois des promotions, des conditions spéciales. Privilégiez les comparateurs indépendants et neutres: allez donc sur celui de la CREG, qui n’est lié à aucun fournisseur.
Pourquoi les prix évoluent ? Les prix de l’énergie fluctuent pour des raisons géopolitiques internationales ou plus localement par rapport au parc de production belge (nucléaire principalement).
Article de Fanny Linon, initialement publié sur le site de RTL.
Les taux hypothécaires restent particulièrement bas. Actuellement, de nombreuses personnes qui avaient contracté un prêt hypothécaire ou qui l’ont renégocié il y a quelques années, envisagent un (nouveau) refinancement. Mais cela vaut-il bien la peine? De quoi devez-vous tenir compte ?
Taux variable ou fixe ? Dans le cas d’un taux d’intérêt variable, l’institution financière adapte le taux automatiquement. En général, vous ne devez donc pas contacter votre banque pour pouvoir bénéficier de ce taux d’intérêt moins élevé. Toutefois, dans le cas d’un taux d’intérêt fixe, vous êtes lié(e) par les conditions que vous avez négociées en contractant votre crédit immobilier. Probablement, ceux qui avaient contracté un prêt immobilier il y a quelques années, avaient obtenu un taux qui est nettement moins avantageux aujourd’hui. Dans ce cas, vous avez intérêt à demander un refinancement, bien entendu.
Les frais Remarque importante: un refinancement n’est pas gratuit. La banque vous facturera ce que l’on appelle une ‘indemnité de remploi’ pour compenser les intérêts auxquels elle n’aura pas droit. Cette indemnité s’élèvera à maximum 3 mois d’intérêts sur le montant que vous devrez encore rembourser. L’annulation de l’hypothèque existante, également appelée ‘suppression’ ou ‘mainlevée’, n’est pas gratuite non plus. Si vous contractez un emprunt hypothécaire auprès d’une autre banque, elle prendra à nouveau une hypothèque en tant que garantie. Cette inscription hypothécaire s’effectue via un acte notarié et implique donc également des frais supplémentaires. En outre, vous devrez payer des frais de dossier et d’éventuels frais d’estimation afin de déterminer la valeur actuelle de votre habitation.
Auprès de votre banque actuelle ? Un refinancement auprès de votre banque actuelle paraît alors plus intéressant étant donné que vous éviterez ainsi les frais liés à la mainlevée et à la nouvelle inscription hypothécaire. Toutefois, votre banque actuelle vous accordera souvent des conditions moins favorables que ses concurrents. Pourquoi? Parce qu’une autre banque aura plus à gagner en vous accueillant en tant que nouveau client, tandis que pour votre agence actuelle, un refinancement n’est pas vraiment intéressant. En outre, votre banque réalise qu’un refinancement sera plus coûteux auprès de ses concurrents et elle tiendra compte de cette différence dans ses calculs.
Faites vos propres calculs Vous avez donc intérêt à bien calculer. Ici, vous trouverez un simulateur gratuit qui vous aidera à faire vos calculs. Ainsi, vous pourrez élaborer des scénarios sur base d’un refinancement auprès de votre institution financière actuelle et auprès d’une autre banque. Les facteurs cruciaux sont la durée restante de votre emprunt immobilier, le taux d’intérêt et le solde restant dû. Plus la durée restante est courte et plus le solde restant dû est limité, moins le refinancement sera lucratif.
Et le remboursement ? Ceux qui remboursent par anticipation (une partie de) leur capital emprunté – légalement parlant, vous pouvez le faire à tout moment –, devront payer une indemnité de remploi de 3 mois d’intérêts sur le solde restant dû.
Dans “Les électeurs ont la parole”, Pascal Vrebos permet aux auditeurs de s’approprier le débat en rapport avec l’actualité politique, économique ou encore sociétale. Une véritable tribune d’expression qui reflète les préoccupations des Belges. Mardi, c’est l’âge légal de la retraite qui était abordé.
Marc Van Hees, qui conduit la liste PTB pour le Parlement fédéral en Hainaut, a rappelé sa position sur le sujet : les Belges devraient partir à la retraite à 65 ans, après 42 ans de carrière. Au téléphone, Gisueppe, Louvièrois âgé de 22 ans, avait un point de vue tout autre…
“Les jeunes devraient se prendre en main eux-mêmes et investir leur argent dans des placements en bourse ou dans l’immobilier, en créant des entreprises, des PME…”, a estimé le jeune homme qui épargne déjà pour sa pension. “Il ne faut pas compter sur l’Etat pour notre pension”, a-t-il tranché.
Si le député PTB a salué la prévoyance de Giuseppe, il a rappelé l’importance de “développer la pension légale”. D’après lui, le gouvernement actuel a une responsabilité dans le fait que les gens ne croient plus au système de pension. “C’est la pension légale qui est la garantie d’une pension correcte”, a-t-il déclaré.
