by admin | Nov 17, 2024 | Non classé
Les tribunaux belges jouent un rôle crucial dans l’évaluation des indices de fraude fiscale. Les décisions judiciaires récentes apportent des éclairages précieux sur les éléments qui peuvent constituer un indice suffisant de fraude, en particulier dans le contexte de la non-déclaration de comptes étrangers. Ces jurisprudences illustrent comment les tribunaux équilibrent la lutte contre la fraude et le respect des droits des contribuables. Voici une analyse des critères retenus et de leurs implications.
Qu’est-ce qu’un indice suffisant de fraude fiscale ?
Un indice de fraude fiscale est un élément factuel qui laisse présumer qu’un contribuable a délibérément dissimulé des revenus ou des biens pour éviter l’imposition. Les tribunaux examinent ces indices à la lumière de plusieurs critères :
- Comportement du contribuable :
- Retards répétés dans les déclarations fiscales.
- Omission intentionnelle de déclarer certains revenus ou comptes.
- Documents ou preuves indirectes :
- Disparité entre les revenus déclarés et le train de vie observable.
- Utilisation de structures sociétaires complexes ou comptes offshore non déclarés.
- Absence de justification :
- Incapacité à fournir des explications plausibles ou des documents probants pour justifier certains flux financiers.
Décisions judiciaires récentes
Les récents arrêts des tribunaux belges mettent en lumière des situations typiques de fraude fiscale et les critères utilisés pour établir un indice suffisant :
- Non-déclaration de comptes étrangers :
- Les tribunaux considèrent la non-déclaration de comptes étrangers comme un indice présomptif de fraude, même en l’absence d’autres irrégularités.
- La découverte de revenus non déclarés provenant de ces comptes renforce le caractère intentionnel de la fraude.
- Transferts financiers complexes :
- L’utilisation de comptes intermédiaires ou de sociétés écran pour masquer l’origine ou la destination des fonds constitue un indice clé.
- Résidence fiscale fictive :
- Les contribuables qui prétendent être résidents d’un autre pays alors qu’ils maintiennent leur principal centre d’intérêt économique et social en Belgique sont particulièrement surveillés.
Conséquences pour les contribuables
La reconnaissance d’un indice de fraude fiscale peut avoir des conséquences lourdes :
- Sanctions financières :
- Les contribuables identifiés comme fraudeurs encourent des amendes élevées et des majorations d’impôts.
- Réputation en jeu :
- La publication de cas de fraude avérée peut nuire gravement à la réputation d’un contribuable ou d’une entreprise.
- Poursuites judiciaires :
- Dans les cas les plus graves, la fraude fiscale peut entraîner des sanctions pénales.
Recommandations pour les contribuables
Pour éviter d’être pris en faute ou accusé de fraude fiscale, il est essentiel d’adopter une approche proactive et transparente :
- Déclarez tous vos revenus et actifs :
- Assurez-vous que tous vos comptes, y compris étrangers, sont correctement déclarés.
- Conservez une documentation complète :
- Gardez des preuves claires et organisées de toutes vos transactions financières.
- Consultez un expert fiscal :
- Si vous avez des doutes sur vos obligations, faites appel à un conseiller fiscal pour éviter des erreurs coûteuses.
Conclusion
Les indices de fraude fiscale retenus par les tribunaux sont de plus en plus sophistiqués, reflétant une volonté de mieux détecter et sanctionner les pratiques illicites. Si ces mesures renforcent l’équité fiscale, elles imposent aussi une vigilance accrue aux contribuables. Contribuables.be reste à vos côtés pour vous aider à naviguer dans ce paysage fiscal complexe et à garantir votre conformité aux règles.
by admin | Dec 31, 2023 | Non classé
Chers membres et sympathisants de la Ligue des Contribuables,
En ce début d’année 2024, toute l’équipe de la Ligue des Contribuables vous adresse ses meilleurs vœux. Que cette nouvelle année vous apporte santé, bonheur et succès dans tous vos projets personnels et professionnels.
Nous tenons à vous remercier chaleureusement pour votre soutien continu et votre engagement en faveur de la transparence fiscale, de la responsabilité budgétaire et des droits des contribuables. Grâce à votre implication, nous avons pu faire avancer nos missions et défendre les intérêts des citoyens face aux défis économiques et fiscaux.
En 2024, nous resterons mobilisés pour poursuivre notre action avec détermination. Nous continuerons à informer, à sensibiliser et à œuvrer pour un cadre fiscal plus juste et équitable pour tous.
Nous vous invitons à rester connectés à notre site web et à nos réseaux sociaux pour suivre nos actualités et nos actions tout au long de cette année.
Ensemble, faisons de 2024 une année de progrès et de réussite pour les contribuables belges.
Très cordialement,
L’équipe de la Ligue des Contribuables
by admin | Apr 1, 2020 | Non classé
Chers amis, comme vous l’avez peut-être vu, des bénévoles se sont réunis pour fournir un modèle simplifié de respirateur aux hôpitaux belges (et à l’étranger) afin de répondre à la pénurie potentielle liée à la crise du coronavirus.
Je suis personnellement impliqué depuis quelques jours dans ce projet, en compagnie de plusieurs amis et collègues.Vous pouvez soutenir ce projet en finançant la fabrication de machines. Voici la marche à suivre: https://getinvolved.uclouvain.be/breath4life/
Merci.
(ceci n’est pas un poisson d’avril)”
Nicolas Papageorgiou.
by admin | Mar 11, 2020 | Non classé
#Coronavirus#COVID19
Adoptez des gestes simples pour vous protéger et protéger les autres :
Lavez-vous les mains très régulièrement
Toussez ou éternuez dans votre coude
Utilisez un mouchoir à usage unique et jetez-le
Saluez sans vous serrer la main
https://gouvernement.fr/info-coronavirus
Quentin Meunier.
by admin | Oct 20, 2019 | Non classé
La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la taxe sur les comptes-titres introduite l’an dernier par le gouvernement et qui faisait l’objet de sept recours, tout en maintenant ses effets pour la période antérieure au 1er octobre dernier.
La Cour a, dans un arrêt publié sur son site internet, annulé la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, tout en maintenant les effets des dispositions annulées pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date.
“Afin de tenir compte des conséquences budgétaires et administratives et du contentieux judiciaire qui pourraient découler de l’arrêt d’annulation, il y a lieu de maintenir, en application de l’article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les effets des dispositions annulées pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date”, précise la Cour constitutionnelle.
Cette taxe sur les comptes-titres avait rapporté au moins 214 millions d’euros lors de sa première année (2018), avait indiqué en janvier le cabinet du ministre des Finances, Alexander De Croo.
Article initialement publié sur le site de Trends-tendances.
by admin | Jan 12, 2015 | Non classé
Le programme fiscal du nouveau gouvernement belge est pratiquement dépourvu de tout contenu. Il n’y aura aucune diminution globale d’impôts, et aucune diminution des dépenses publiques. Les uns et les autres continueront à augmenter, et il faut être un irréductible optimiste pour se contenter de la constatation que la progression des taxes et des dépenses sera simplement moins rapide qu’avant.
Il a fallu un certain culot au gouvernement pour présenter comme une mesure phare en matière fiscale, la ridiculement faible augmentation du forfait pour charges professionnelles. Cette mesure, qui ne concerne ni les indépendants, ni les retraités, ni les salariés qui optaient pour la déduction des charges réelles, ne permet à ses véritables bénéficiaires, une partie des salariés et des fonctionnaires, qu’une économie d’impôts de quelques euros par mois.
Cette économie dérisoire est compensée plus que largement, pour eux, par des petites augmentations d’autres impôts, comme les inévitables accises, et la non indexation du plafond de certaines dépenses fiscales. Cela veut dire aussi que pour ceux qui ne bénéficieront pas de la minuscule majoration du forfait pour charges, il y a purement et simplement une augmentation des impôts.
Comme, de leur côté, les régions, incapables elles aussi de réduire réellement leurs charges, adoptent une politique de réduction systématique des dépenses fiscales, c’est une véritable augmentation des impôts, certes plus modeste qu’avant, que devront supporter les contribuables. En d’autres termes : la Belgique est un des pays les plus taxés au monde, et va le rester sous la législature qui commence.
Il ne faut rien attendre, par ailleurs, du fameux « tax shift », ce glissement d’impôts annoncé, des revenus professionnels vers d’autres bases de taxation. D’abord parce qu’il ne s’agit pas d’une diminution de la charge fiscale globale, mais, comme son nom l’indique, d’un simple « glissement ».
Tout se passe comme si nos gouvernants pensaient que la justice fiscale consistait simplement à modifier la répartition des impôts, en oubliant que la justice, c’est d’abord de veiller à ce que le total des prélèvements soit juste, et ne relève pas de la spoliation.
De plus, le glissement annoncé, sans aucune précision, ne pourra être qu’extrêmement modeste. Notre système, parfaitement cynique, consiste à taxer très lourdement les revenus professionnels, non pas parce que quelqu’un s’est un jour dit que cela aurait été juste, mais simplement parce qu’ils sont, en volume, les plus nombreux. Pour faire glisser même une minime proportion de l’imposition de ces revenus sur d’autres, il faudrait augmenter très lourdement la taxation de ceux-ci.
Il n’y a donc rien de bon à attendre de l’évolution du système fiscal belge dans les prochaines années. Nous vivons dans un enfer fiscal et rien ne sera fait pour en sortir.
Thierry Afschrift
