La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la taxe sur les comptes-titres introduite l’an dernier par le gouvernement et qui faisait l’objet de sept recours, tout en maintenant ses effets pour la période antérieure au 1er octobre dernier.

La Cour a, dans un arrêt publié sur son site internet, annulé la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, tout en maintenant les effets des dispositions annulées pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date.

« Afin de tenir compte des conséquences budgétaires et administratives et du contentieux judiciaire qui pourraient découler de l’arrêt d’annulation, il y a lieu de maintenir, en application de l’article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les effets des dispositions annulées pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date », précise la Cour constitutionnelle.

Cette taxe sur les comptes-titres avait rapporté au moins 214 millions d’euros lors de sa première année (2018), avait indiqué en janvier le cabinet du ministre des Finances, Alexander De Croo.

Article initialement publié sur le site de Trends-tendances.