Saviez-vous que la nouvelle loi destinée à lutter contre la fraude fiscale autorise les fonctionnaires de l’État à consulter le contenu de vos comptes sur simple base d’une suspicion de fraude ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, l’administration fiscale peut interroger directement votre organisme bancaire pour obtenir des renseignements sur vos opérations, sans vous demander votre avis, et sur simple présomption de fraude. Elle peut aussi user de ce moyen pour déterminer la base imposable de vos revenus. En d’autres termes, votre banque sera sommée de livrer au fisc des informations vous concernant, sans vous demander votre avis, dans le but d’assurer la perception de l’impôt.
Au nom du respect de la vie privée, la Ligue des Contribuables s’insurge contre cette nouvelle législation, qui porte atteinte aux droits fondamentaux de l’individu. Par la voie du cabinet d’avocats Afschrift, elle a déposé un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle contre les articles 55 à 57 et 84 de la loi du 14 avril 2011. La Ligue des Contribuables estime ces articles contraires à la Constitution belge et à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (art. 8).
NON A L’ARBITRAIRE FISCAL !
Par cette action en justice, la Ligue des Contribuables entend défendre les droits de TOUS les contribuables belges détenteurs d’un compte bancaire.
La nouvelle législation destinée à lutter contre la fraude fiscale ne doit pas servir de prétexte à l’administration pour violer la vie privée des contribuables belges.