Les bienfaits cachés de la flat tax

by admin | Nov 21, 2021 | Fiscalité

La flat tax, ou impôt à taux unique, peut être une solution pour améliorer notre fiscalité. Voici pourquoi.

Un article de Claude Goudron paru initialement sur le site de Contrepoints

La flat tax s’invite à l’occasion des débats pour la présidentielle 2022 et plus particulièrement chez Éric Ciotti.

Cet impôt à taux fixe modéré qui s’applique à tous est le gage d’une incontestable efficacité.

Pour ceux qui l’ignoreraient, il s’agit d’un impôt à taux unique, voire à deux taux, qui remplacerait l’impôt sur l’ensemble des revenus (travail et autres sources) devenu lourd à gérer et trop souvent l’objet de contournements.

La flat tax éviterait également de nombreuses fraudes ou montages plus ou moins sophistiqués pour échapper à une contribution qui reste indispensable au bon fonctionnement du pays.

Elle est généralement proposée aux alentours de 15 %, voire 30 % si on y inclut les prélèvements sociaux de type CSG. Une réflexion devrait avoir lieu préalablement pour en définir le périmètre d’application et le taux en découlant.

Elle est déjà adoptée par 24 pays et proposée par l’IREF en décembre 2009. Elle présente le double avantage d’être simple et efficace.

Très simple à mettre en place

Avec le prélèvement à la source imposé par Gérald Darmanin, le système est déjà en place et ne nécessiterait aucune autre modification que le remplacement du taux actuel par celui unique qui rendrait encore plus simple son fonctionnement, surtout pour le chef d’entreprise.

La flat tax serait bien entendu individuelle et le quotient familial supprimé avec l’avantage de garantir la confidentialité auprès de l’employeur.

Évidemment cela implique de réajuster et de globaliser les prestations d’allocations familiales afin de rendre plus juste la prise en compte de la situation familiale de chaque ménage.

Cette flat tax devrait s’appliquer au-delà d’un revenu mensuel qui pourrait être de 1000 euros. Ainsi, le smicard paierait un impôt très faible, de l’ordre de 450 euros par an, l’équivalent de ce qu’il paye aujourd’hui. Il participerait donc quand même à l’effort national.

Cette flat tax ne pénaliserait donc pas les bas salaires.

Efficacité reconnue de la flat tax

Un faible impôt sur un base importante est reconnu par les économistes comme l’impôt le plus rentable. En continuant cette démonstration et en extrapolant sur l’ensemble des revenus, avec cette taxe unique à 15 %, la rentrée fiscale peut facilement s’estimer :

Environ 30 millions d’actifs (salariés + fonctionnaires) perçoivent un revenu net mensuel moyen de 2238 euros (source Insee) dont sont déduits 1000 euros, soit : 1238 euros x 12 = 14 856 euros imposable à 15 % soit 2228 euros par actif pour un total donc de 66, 84 milliards.

Environ 20 millions de retraités pour un revenu moyen de 1297 euros : en faisant le même calcul nous arrivons à un total de 10,7 milliards.

L’impôt sur le revenu total serait alors de 77,54 milliards, très proche des 80 milliards encaissés aujourd’hui.

Ce calcul ne tient pas compte des niches fiscales qui doivent donc disparaître. Puisque ce sont les plus gros revenus qui en profitent leur baisse du niveau d’impôt le compenserait largement.

Pour les revenus inférieurs, la niche fiscale la plus importante est celle de la garde d’enfant. La CAF devrait pouvoir compenser.

La flat tax : un atout pour l’entreprise

Pour les bas salaires, le coût salarial pour l’entreprise n’est plus guère éloigné de nos concurrents étrangers, l’Allemagne précisément. Ce n’est pas le cas des hauts salaires, ceux que l’on doit impérativement retenir en France.

Pour cela les cadres demandent un revenu net d’impôt (leur véritable pouvoir d’achat) équivalent à ce qui leur est offert à l’étranger, avec une base imposable à 15 % au lieu des 45 % actuels pour la tranche supérieure. Le problème est donc largement résolu, y compris pour nos footballeurs vedettes. On peut même envisager une baisse sensible de leur salaire brut, de l’ordre de 20 %. Ils percevraient encore un net d’impôt 20 % plus élevé qu’actuellement.

Ce serait alors une économie importante pour le chef d’entreprise dont le salaire diminuerait mais également les charges sociales afférentes.

C’est du gagnant/gagnant, même pour l’État qui ne verrait plus ses élites et ses entreprises s’expatrier.

Il ne resterait alors plus que l’alignement des charges sur les hauts salaires sur l’Allemagne où elles sont, rappelons-le, deux fois supérieures pour un salaire de 4000 euros et trois fois supérieures pour un salaire de 8000 euros.

Un projet de campagne 2022

Pour nos candidats en mal d’idées pour la campagne présidentielle c’en est une à développer et à mettre dans leur programme avec engagement de l’appliquer dans les 100 premiers jours de leur quinquennat.

Pression fiscale et sociale sur les salaires

by admin | Aug 29, 2021 | Fiscalité

L’Institut économique Molinari publiait voici quelques semaines son traditionnel tableau comparatif concernant les prélèvements réels sur les salaires des travailleurs.
La Belgique se classe une fois de plus sur le podium européen avec des prélèvements de l’ordre de 54% de la charge salariale globale.

Il nous parait très important de rappeler qu’il s’agit là de prélèvements moyens, extrêmement importants, et qu’ils sont au final toujours supportés par le travailleur. En effet, l’employeur doit toujours s’assurer que la valeur ajoutée créée par le travailleur couvre son coût salarial, au risque de faire faillite.

La Ligue des Contribuables insiste donc lourdement pour que les gouvernements réduisent leurs trains de dépenses afin que le travailleur puisse vivre dignement des fruits de son travail.

Pierre-Yves Novalet.

La Ligue des contribuables porte la taxe sur les comptes-titres devant la Cour constitutionnelle

by admin | Aug 19, 2021 | Fiscalité

Taxer les entreprises, c’est taxer les salariés et les entrepreneurs

by admin | Aug 8, 2021 | Fiscalité

L’Etat à nouveau condamné pour le double précompte franco-belge

by admin | Jan 20, 2020 | Fiscalité

La cour d’appel d’Anvers a tranché en faveur d’un Belge ayant perçu des dividendes français. La position du fisc devient difficile à défendre

Une décision de justice renforce la jurisprudence favorable aux investisseurs belges en matière de double précompte mobilier sur les dividendes d’actions françaises. Dans un arrêt du 17 décembre, dont le Service public fédéral des Finances a communiqué la teneur à L’Echo, la cour d’appel d’Anvers a condamné l’Etat belge à imputer l’impôt français sur le précompte belge appliqué aux dividendes d’origine française. Autrement dit, l’impôt belge appliqué aux dividendes d’actions françaises doit être diminué d’un montant forfaitaire (égal à 15% du dividende net d’impôt français), qui est dénommé “quotité forfaitaire d’impôt étranger” (QFIE).

Sans application de la QFIE, l’impôt total sur les dividendes français perçus par un Belge atteint 40,50%. La QFIE permet de ramener ce taux à 27,75%.

Conséquence de cet arrêt de la juridiction anversoise: la position de l’administration fiscale, défavorable à cette imputation de la QFIE, devient de plus en plus compliquée à défendre. Toutefois, “l’arrêt (de la cour d’appel d’Anvers, NDLR) est actuellement analysé pour vérifier s’il y aurait encore une possibilité d’introduire un nouveau pourvoi en cassation”, précise-t-on au SPF Finances. La Cour de cassation s’était prononcée en faveur de l’imputation de la QFIE le 16 juin 2017 et avait renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Anvers pour que cette dernière applique la décision de cassation sur le fond. Ce qui vient donc d’avoir lieu le 17 décembre 2019.

Cette saga judiciaire a d’importantes implications pour les investisseurs belges qui détiennent des actions françaises. Comme le fisc belge refuse l’imputation de la QFIE française, un dividende d’action française est taxé lourdement. Sur un dividende français de 100 euros, la France retient d’abord 15%. Ensuite, la Belgique applique son précompte mobilier de 30% aux 85 euros restants, soit une retenue de 25,50 euros. L’investisseur belge ne récupère donc que 59,50 euros de dividende net et l’impôt total atteint ainsi 40,50%.

Impôt réduit à 27,75%

Mais si on applique la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impose l’imputation de la QFIE française, le résultat est tout autre: la QFIE, qui s’élève à 15% du montant après retenue française (85 euros), est de 12,75 euros, et quand on impute ces 12,75 euros sur le précompte mobilier belge de 25,50 euros, l’impôt prélevé en Belgique tombe à 12,75 euros, ce qui permet d’obtenir un dividende net de 72,25 euros (15 euros payés à la France et 12,75 euros payés à la Belgique). Dans ce cas, l’impôt total est limité à 27,75%. Un taux qui est même inférieur à celui du précompte sur les dividendes d’actions belges (30%)…

Quand un contribuable belge ayant perçu des dividendes français réclame l’imputation de la QFIE, les receveurs des contributions refusent ou, au mieux, placent la demande en suspens, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation.
La Cour de cassation a donc consacré cette méthode en 2017 et la cour d’appel d’Anvers vient de l’appliquer au fond de l’affaire qui lui était soumise. Entre-temps, la cour d’appel de Bruxelles avait, elle aussi, appliqué cette jurisprudence favorable au contribuable, dans un arrêt du 20 septembre 2018. Mais l’administration fiscale avait refusé d’acquiescer à cet arrêt et avait introduit un nouveau pourvoi en cassation. La plus haute juridiction devra donc à nouveau se prononcer dans ce dossier qui tient les investisseurs belges en haleine.

En attendant ce nouvel arrêt de cassation, le fisc gagne du temps. Quand un contribuable belge ayant perçu des dividendes français réclame l’imputation de la QFIE, les receveurs des contributions refusent ou, au mieux, placent la demande en suspens, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation. Résultat: en pratique, le double précompte demeure et l’impôt total atteint encore 40,50%.

L’arrêt de la cour d’appel d’Anvers donne toutefois du grain à moudre aux contribuables qui ont introduit des réclamations. “Cet arrêt est perçu comme une victoire par les contribuables”, explique Me Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés. “Ils sont nombreux à espérer que cela débloque leur situation. En effet, certains conseillers généraux avaient décidé de ne pas traiter les réclamations introduites dans le cadre de la QFIE tant que la cour d’appel d’Anvers ne se serait pas prononcée.”

Reste à voir si le fisc ira à nouveau en cassation contre cet arrêt. “Si l’administration fiscale ne se pourvoit pas en cassation, il deviendra compliqué de légitimer l’attitude attentiste de certains conseillers généraux”, analyse Me Homans.

Avec un arrêt de cassation et deux arrêts de cours d’appel favorables, les contribuables mènent face au fisc par trois à zéro.

Article de Philippe Galloy initialement paru sur le site de l’Echo.

Vendre la maison héritée de son frère pour payer les droits de succession ?

by admin | Oct 30, 2019 | Fiscalité

L’Etat doit réduire ses dépenses pour pouvoir supprimer ces absurdes droits de succession, au moins pour les montants hérités inférieurs à 500 000 €.

La mésaventure absurde de Marianne qui a hérité de la maison de son frère mais ne peut accepter ce legs en raison des frais de succession trop élevés…

Marianne a hérité d’une maison de son frère mais doit déjà s’en séparer, confie-t-elle à RTL info. “Je vais la vendre parce que je suis forcée. Parce que je n’ai pas une fabrique de faux billets dans ma cave. Donc, je suis bien obligée de vendre quelque chose pour arriver à payer ces droits de succession”, regrette-elle amèrement. 

“C’est vraiment exagéré.”

En effet, l’État lui réclame 105.000 euros de frais de succession soit “quasiment la moitié de la valeur de la maison”, et ce malgré le lien de parenté étroit avec le défunt. Marianne éprouve un “sentiment de révolte” face à cette “véritable injustice”: “Je trouve que dans ce cas-ci, d’un frère à une soeur, c’est vraiment exagéré”, dénonce-t-elle.

Article initialement publié sur le site de 7sur7.